Article 1
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
Article 2
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
Article 3
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Article 4
Un bon de commande – ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis – sera obligatoirement remis à Imag’Inside. Le devis signé par le client et sur lequel figure « Bon pour accord » ou « Bon pour commande » a valeur de bon de commande.
Article 5
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes / infographistes / webmasters, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes / infographistes / webmasters doivent être rétribuées.
Article 6
Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation si celles-ci ne sont pas incluses dans le contrat ou le devis, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, les bons à tirer de validation, etc.
Article 7
Dans tous les cas un premier acompte est exigé à la commande (30%), le solde devant être payé à la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, Imag’Inside se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.
Article 8
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées.
Article 9
Le client remettra à Imag’Inside plusieurs exemplaires des créations réalisées. Imag’Inside se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.
Article 10
Le client qui a adressé une commande à Imag’Inside est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
Article 11
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 12% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.